Ce mercredi 4 juillet 2012, est prise en considération en séance plénière la proposition de décret de Chantal Bertouille portant modification de la loi de 1987 relative aux redevances radio télévision tel que modifiée en son article 19 par le décret de 2008 portant exonération totale du paiement de la redevance radio et télévision en faveur des veuves de guerre 1940-1945.
Chantal Bertouille a bien la ferme intention d’étendre cette exonération totale de la redevance aux titulaires d’un statut de reconnaissance nationale de la guerre 1940-1945 et de la campagne de Corée.
Le début des débats sur le sujet devrait être entamé dans la quinzaine à la commission du Budget.
Veuillez trouver ci-dessous le texte en pdf de la proposition de décret.