Le nouveau Code de l’urbanisme wallon: Philippe Dodrimont réagit à un communiqué de la Confédération de la Construction Wallonne

J’ai accusé réception du communiqué transmis aux parlementaires de la Commission de l’Aménagement du Territoire du Parlement wallon.
Je me réjouis que la Confédération Construction Wallonne vienne ainsi rejoindre plusieurs acteurs du secteur ainsi que l’ensemble des parlementaires MR du Parlement wallon. Depuis plusieurs semaines, nous faisons écho de ce que ce projet de code représente un danger bien réel par la Wallonie, son économie, et les possibilités qu’elle offre pour que ses citoyens puissent obtenir un logement à des conditions décentes.
Premier secteur qui sera touché de plein fouet : celui de la construction, avec deux points essentiels sur lesquels nous avons bataillé avec fermeté :
– Les délais pour obtenir un permis ;
– Les charges d’urbanisme liées au permis.
De façon essentielle, pour les délais, nous demandons que dans le laps de temps imparti (selon les cas, 30, 75 ou 115 jours), un permis soit délivré par l’administration concernée (commune, fonctionnaire délégué du Ministre, gouvernement, ou encore délégation générale au recours) dans le respect total de ce terme fixé ! Si ce délai ne peut être respecté de facto, le permis doit être délivré au demandeur. Le demandeur, son architecte, son géomètre, son entreprise de construction, etc. ne peuvent être pénalisés lorsque l’administration est prise en défaut de réponse dans des temps qui sont adaptés aux procédures (pour certains permis, 115 jours peuvent être utilisés).
En ce qui concerne les charges d’urbanisme, nous avons aussi déposé des propositions de modifications qui vont dans le sens souhaité par le secteur. En substance, nous réclamons la suppression de ces nouvelles dispositions alourdissant le coût des constructions.
Enfin, vu la crise du logement qui sévit en Wallonie depuis quelques années et les enjeux de création de logements (320.000 nouveaux logements d’ici 2040), nous plaidons pour un moratoire de toute nouvelle règle venant alourdir les coûts de la construction. (nouvelles règles acoustiques, restriction du droit de construction en dehors des noyaux d’habitat, etc.).
Philippe DODRIMONT