Une importante réforme du logement est engagée en Wallonie. L’ambition du Ministre Pierre-Yves Dermagne est d’aboutir à un code wallon du logement unique. Pour ce faire, 4 décrets sont annoncés dans les prochains mois. Le premier d’entre eux sera soumis au vote du Parlement wallon ce mercredi 31 mai.
En commission du Logement, cette première batterie de mesures a fait l’objet d’un débat long et intense tant le texte pose question.
Sur la forme, le député Olivier MAROY regrette que le Ministre ait décidé de saucissonner sa réforme en plusieurs morceaux. « Votre réforme est un puzzle mais vous ne nous en présentez aujourd’hui qu’une seule pièce. Comment le Parlement peut-il, dans ces conditions, avoir une vision cohérente et globale de votre réforme ? »
Sur le fond, deux points majeurs méritent d’être soulignés :
1) De nouvelles procédures sont prévues pour lutter contre les logements inoccupés. Si le député MR adhère à cet objectif, il estime que le Ministre se trompe de méthode. Les nouvelles mesures annoncées sont en réalité un copier-coller de ce que la Région bruxelloise a mis en œuvre en 2013. Le souci, c’est que cela ne fonctionne pas ! Ainsi, par exemple, la prise en gestion unilatérale qui permet à un opérateur immobilier de s’emparer d’un immeuble privé inoccupé n’a abouti qu’une seule fois. Bruxelles compte pourtant quelque 40.000 logements vides… « La Wallonie n’a pas besoin de mesures idéologiques complètement stériles. L’expérience bruxelloise montre que c’est tout sauf efficace : c’est lourd, cela prend des plombes et cela coûte bonbon ! » estime Olivier MAROY.
2) En matière d’attribution des logements sociaux, certaines mesures sentent le retour au clientélisme. Exemple : pour faire face aux cas d’urgence sociale, les sociétés de logement de service public peuvent confier un ou plusieurs de leurs logements à un pouvoir public. Le décret inverse la logique : demain, cette prérogative ne reviendra plus à la société de logement mais… au pouvoir public lui-même ! En d’autres termes, une commune pourra faire main basse sur un logement social et contourner de ce fait les règles d’attribution.
Plus fort encore, en dépit, des vives critiques du secteur, aucune limite n’est fixée dans le décret quant au nombre de logements concernés. Le MR déposera un amendement en séance plénière pour qu’à tout le moins, une limitation de 5% maximum soit instaurée afin d’éviter que le patrimoine immobilier d’une société de logement soit pillé à des fins électoralistes.