Georges-Louis Bouchez est intervenu ce jour auprès du Ministre Lacroix sur les problèmes relatifs à l’eurovignette, taxe pour les véhicules à moteur prévus ou exclusivement utilisés pour le transport par route de marchandises et dont la masse maximale autorisée s’élève à au moins 12 tonnes. Depuis le début de l’année 2014, la justice a rendu des jugements favorables permettant aux propriétaires de véhicules professionnels, tels que certains camions et autres engins de chantier (dits « les véhicules à usage mixte » ou « camions-outils »), de se faire rembourser de la partie de l’eurovignette payée pour des véhicules qui ont été mis hors d’usage ou ne rentrant pas dans le champ d’application de cette taxe. Le Ministre Lacroix a répondu au député Georges-Louis Bouchez que la Direction du contentieux a rendu 273 décisions de dégrèvement total ou partiel relatif à l’eurovignette depuis le premier janvier 2014. Cependant, le député fait remarquer au Ministre Lacroix que les remboursements tardent et que, dans sa réponse, aucun élément ne laisse penser à une accélération de ceux-ci. Le Ministre ne s’est engagé sur aucun délai.
Georges-Louis Bouchez a également notifié au Ministre que la jurisprudence sur les dégrèvements relatifs à l’eurovignette pourraient très bien s’appliquer à la redevance kilométrique. Alors que l’Union professionnelle du transport et de la logistique (UPTR) a calculé qu’actuellement les transporteurs paient 1.250 euros d’eurovignette par camion, il s’avère, qu’avec l’arrivée de la redevance, ils devront payer 8.000 euros par camion. Les sommes en jeu avec la redevance seront donc bien supérieures à l’eurovignette et de probables exonérations pourraient bien faire revoir à la baisse les recettes dédiées à l’entretien du réseau routier. En réalité, alors que le Gouvernement a déjà établi une base fiscale relative à la redevance, le Ministre Lacroix se réserve bien de répondre à cette éventualité et n’a divulgué aucun élément quant à l’exonération ou pas des « camions-outils » de la redevance kilométrique.