« L’une des plus grandes avancées en matière de droit international ces dernières années concerne la liberté de circuler entre les Etats que nous avons tous et toutes en notre qualité de citoyens européens. Pourtant, à notre mort, ces frontières, qui avaient disparu, réapparaissent ! » fait remarquer Chantal Bertouille, Député wallon. En effet, la question du transport des dépouilles mortelles entre Etats est toujours réglementée au niveau international par l’accord de Berlin de 1937 ! qui a été mis en partie à jour entre certains Etats en 1973 !
« Ce texte répond à des considérations qui datent d’une autre époque. En 1937, il était très rare de mourir à l’étranger et la crainte principale était la propagation des épidémies et des maladies contagieuses en cas de transfert d’un corps. C’est pour cela, par exemple, que l’utilisation d’un cercueil en zinc fut imposée», indique Chantal Bertouille. Ces mesures ne sont pourtant plus du tout adaptées aux réalités actuelles.
Aujourd’hui, il n’est pas rare de mourir dans un autre pays, c’est, par exemple, le cas des nombreux résidents étrangers qui sont hébergés dans des maisons de repos belges. Mais, cela concerne également des patients de zones rurales wallonnes, qui sont hospitalisés en urgence dans l’hôpital le plus proche (en France par exemple) et qui y décèdent.
« Or, si on applique strictement la loi, le corps doit être placé dans un cercueil en zinc pour pouvoir traverser la frontière, même si ce n’est qu’à quelques kilomètres. L’utilisation de ce cercueil en zinc entraîne un surcoût important pour les familles allant jusqu’à 600 euros. », souligne Chantal Bertouille. « Il existe pourtant des solutions, comme c’est le cas de l’accord signé entre les pays du Benelux qui a considérablement assoupli les mesures. Des Etats peuvent décider de déroger à cette obligation de recourir à un cercueil en zinc ». C’est en ce sens que Chantal Bertouille a déposé une proposition de résolution au Parlement wallon, qui a reçu le soutien de la majorité, en vue d’assouplir les règles applicables en matière de transport des dépouilles mortelles notamment avec la France.